LE DROIT A L'ECOLE POUR TOUS

LA SCOLARISATION DES ENFANTS HANDICAPES CONSTITUE UNE PRIORITE

 

 

La loi n° 2005-12  du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées comprend :

 

- la MDPH - la CDA (Commission des Droits et de l'Autonomie )

 

- les Equipes Plurisdisciplinaires

 

- le PPS : Projet personnalisé de scolarisation.

 

 

Cette loi a pris effet au 1er Janvier 2006.

 

La loi du 11 février 2005 reconnaît le droit à la compensation des conséquences du handicap.

 

Cette compensation consiste à répondre aux besoins de la personne en situation de handicap et de sa famille, qui n'ont pas à supporter les charges occasionnées par cette situation.

 

Elle vise à assurer l'accès de l'enfant, de l'adolescent et de l'adulte handicapé aux institutions ouvertes à l'ensemble de la population  et son maintien dans un cadre ordinaire de scolarité, travail et de vie.

 

La loi du 11 février 2005 ne concerne pas directement les structures et les fonctionnements des écoles et des établissements scolaires de l'éducation nationale.

 

Seules les procédures d'orientation et de suivi ont changées - (Commission des Droits et de l'Autonomie des personnes handicapées - CDAPH - , enseignants référents et équipes de suivi de scolarisation).

 

L'artcile 11 de la loi du 11 février 2005 stipule que la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.

 

Au coeur de ce nouveau dispositif, la Maison Départementale des Personnes Handicapées a pour vocation de regrouper l'ensemble des structures d'orientation et d'aide aux personnes handicapées. Il ya une MDPH dans chaque département et la MDPH est gérée par une commission exécutive.

 

La commission exécutive s'adjoint des Equipes pluridisciplinaires et le de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées.

 

L'équipe pluridisciplinaire élabore, pour chaque personne handicapée, un plan de compensation du handicap qui consiste à établir un projet personnalisé de scolarisation.

 

La MDPH exerce une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille ainsi que de la sensibilisation de tous les citoyens au handicap.

 

Concernant la scolarisation des enfants handicapés, la loi du 11 février 2005 réaffirme le droit desdits enfants à être inscrits et si possible, scolarisés dans l'école ou dans l'établissement scolaire le plus proche de leur domicile. Ce qui signifie pas qu'ils doivent y être accueillis.

 

La circulaire n°2005-129 du 19 août 2005 précisait les conditions d'orientation et d'inscription des élèves handicapés à la rentrée de septembre 2005.

 

La loi du 11 février 2005 mentionne deux dispositions spécifiques à savoir :

 

- le projet personnalisé de scolarisation (PPS) ;

 

- l'organisation des Equipes de Suivi de la Scolarisation réunies sous la responsabilité d'un enseignant référent.

 

Ces équipes  devraient assurer le suivi et l'accompagnement des familles après qu'une décision d'orientation aura été prise par la Commission de Droits et de l'Autonomie des personnes handicapées.

 

 

 

 

TOUT ENFANT HANDICAPE EST DE DROIT UN ELEVE

 

 

Depuis la loi du 11 février 2005, le handicap est envisagé dans sa dimension sociale en prenant compte, bien évidemment, la situation de l'enfant dans son environnement.

 

De ce fait, ces enfants ont droit à l'accessibilité à tout et pour tous ainsi qu'à la compensation qui concernent les mesures individuelles rétablissant l'égalité des droits et des chances.

 

L'accessibilité c'est l'inscription pour tous, dans un établissement scolaire de secteur, l'accès au savoir par les apprentissages, l'accès aux matériels nécessaires et à des locaux adaptés pour une meilleure scolarisation.

 

La scolarisation peut inclure l'accompagnement en mileu scolaire par un ou une auxiliaire de vie scolaire ainsi que la prise en charge par des professionnels d'établissements médico-sociaux pédagogique.

 

Les enfants handicapés scolarisés ont des objectifs d'apprentissages qui reposent sur des programmes scolaires en vigueur. Le socle définit ce que ces élèves doivent avoir acquis en fin de scolarité obligatoire étant précisé que les compétences à maîtriser peuvent être redéfinies pour des élèves présentant un lourd handicap.

 

 

En dépit  des dispositions de la Loi du 11 février 2005, nombreux sont ceux qui ne sont malheureusement pas scolarisés.

 

La scolarisation des enfants handicapés a progressé depuis la loi du 11 février 2005 mais il reste de nombreux points à améliorer.

 

Il est clair que nous sommes en face de grandes difficIlultés et que l'accessibilité à l'école pour tous est loin d'être reconnue. 

 

 

Je me joins, en ce sens, à toutes les associations de défenses des droits des handicapés qui souhaitent une amélioration positive de la prise en charge en mileu scolaire à 100 % pour le droit à l'école pour tous nos enfants handicapés.

 

Les démarches à accomplir pour obtenir un projet personnalisé de scolarisation sont  un parcours du combattant, pour nous parents, face àux différents acteurs intervenants  pour le bon déroulement de ladite scolarisation et des mesures d'accompagnement.

 

En ce qui me concerne, les démarches ont été très longues, entraînant des situations de stress, d'incompréhension du système mis en place et surtout, de la lenteur des démarches et des résultats. Mon fils a été inscrit en petite section maternelle pour l'année 2011-2012 ; or il n'a été scolarisé qu'un an plus tard à l'âge de 4 ans et ce, le 1er Octobre 2012 de 8 h 30 à 11 heures le Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi.

Durant l'année 2011-2012, il a été un élève "fantôme" de l'école maternelle où il avait été inscrit et de ce fait, a passé son année scolaire à la maison.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 



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